Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des actions de formation et prestations de services (intégration d'outils d'intelligence artificielle, développement d'applications) proposées par L'ACADEMIE EN LIGNE, sous le nom commercial Classeo, à des clients professionnels. Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit.

2. Commande

Chaque action fait l'objet d'une proposition écrite précisant le programme ou le périmètre, la durée, les modalités et le prix. La commande est ferme à réception de la proposition, du devis ou de la convention signés.

Pour les actions de formation, une convention de formation professionnelle est établie conformément aux articles L6353-1 et suivants du Code du travail. Le programme, les modalités d'évaluation et le règlement intérieur applicable aux participants sont remis avant l'entrée en formation.

3. Prix et facturation

Les prix sont indiqués en euros hors taxes, et majorés de la TVA au taux en vigueur lorsque celle-ci est applicable. Ils sont fixés dans chaque proposition.

4. Prise en charge par un opérateur de compétences (OPCO)

Lorsque le client souhaite une prise en charge par son OPCO, il lui appartient d'effectuer la demande avant le début de la formation et de s'assurer de son acceptation. En cas de subrogation de paiement, l'OPCO est facturé directement à hauteur de l'accord de prise en charge ; la part non prise en charge reste due par le client. En cas de refus ou de prise en charge partielle, le client reste redevable de l'intégralité du prix ou du solde. Classeo ne garantit aucune décision de financement.

5. Modalités de paiement

Sauf disposition contraire de la proposition, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission, par virement. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

6. Annulation, report et absence

Toute annulation ou demande de report par le client doit être notifiée par écrit. Les conditions d'annulation (délais, frais éventuels) sont précisées dans chaque proposition ou convention. Les sommes éventuellement dues au titre d'un dédit ne peuvent pas être imputées sur les fonds de la formation professionnelle et ne sont pas facturées à l'OPCO. Classeo se réserve le droit de reporter une session en cas de force majeure ou d'indisponibilité d'un formateur, sans indemnité, en proposant de nouvelles dates.

7. Prestations de services (intégration, développement)

Le périmètre, le calendrier, les livrables, les conditions de recette et, le cas échéant, de cession des droits de propriété intellectuelle sur les développements spécifiques sont définis dans le devis ou le contrat de prestation. Ces prestations ne constituent pas des actions de formation et ne peuvent pas être financées par un OPCO.

8. Propriété intellectuelle

Les supports de formation remis aux participants sont protégés. Ils sont destinés à un usage interne et personnel et ne peuvent être reproduits, diffusés ou commercialisés sans accord écrit.

9. Confidentialité et données personnelles

Les parties s'engagent à garder confidentielles les informations échangées. Les données personnelles sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

10. Responsabilité

Classeo est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité, si elle est engagée, est limitée au montant payé par le client au titre de la prestation concernée. Les résultats obtenus avec des outils d'intelligence artificielle doivent être vérifiés par le client, qui reste responsable de leur utilisation.

11. Réclamations et litiges

Toute réclamation peut être adressée à dan@classeo.fr ; elle fait l'objet d'un accusé de réception et d'une réponse écrite. Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige entre professionnels relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de L'ACADEMIE EN LIGNE.

Dernière mise à jour : 9 novembre 2026.