Former ses équipes à l'IA a un coût. Pour beaucoup d'entreprises, et notamment les plus petites, l'opérateur de compétences (OPCO) peut en prendre une partie, voire la totalité, en charge. Encore faut-il connaître les règles. Voici ce que prévoit le Code du travail.
Former ses salariés : une obligation de l'employeur
L'article L6321-1 du Code du travail pose le principe : « L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. » Il précise que l'employeur peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, « y compris numériques » [1].
L'arrivée de l'IA générative dans les métiers entre précisément dans ce cadre : c'est une évolution technologique qui modifie la façon de travailler.
Le rôle des OPCO
Les OPCO sont des organismes agréés par l'État. L'une de leurs missions est d'« assurer un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises », notamment pour les accompagner « dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle » (article L6332-1) [2].
Pour le financement, l'article L6332-1-3 prévoit que l'OPCO prend en charge « les actions concourant au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés » [3]. L'article L6332-17 précise qu'il finance, pour ces entreprises, « les coûts des actions de formation du plan de développement des compétences, de la rémunération du salarié en formation et des frais annexes » [4].
Le point essentiel : l'article L6332-17 ajoute que « les modalités et priorités de prise en charge de ces frais sont définies par le conseil d'administration de l'opérateur de compétences » [4]. Chaque OPCO fixe donc ses propres règles : plafonds, thèmes prioritaires, budgets. La prise en charge n'est jamais automatique.
Et au-delà de 50 salariés ?
Le financement légal du plan de développement des compétences par l'OPCO vise les entreprises de moins de 50 salariés. Au-delà, la formation est en principe financée par l'entreprise elle-même, sauf dispositions spécifiques à la branche (accords conventionnels, contributions volontaires). Il faut se renseigner auprès de son OPCO.
Une condition côté organisme : la certification Qualiopi
Pour que ses formations puissent être financées par un OPCO, l'organisme de formation doit être certifié sur la base du Référentiel national qualité (article L6316-1) [5]. Cette obligation, issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, s'applique depuis le 1er janvier 2022 [6]. La certification, connue sous le nom de « Qualiopi », est délivrée par un organisme certificateur accrédité.
Le référentiel impose notamment à l'organisme de publier une information « détaillée et vérifiable » sur ses prestations : prérequis, objectifs, durée, modalités et délais d'accès, tarifs, méthodes, modalités d'évaluation et accessibilité aux personnes handicapées (indicateur 1) [7].
Quel est votre OPCO ?
Il existe 11 OPCO, organisés par secteur d'activité : Afdas, Akto, Atlas, Constructys, Ocapiat, OPCO 2i, OPCO EP, OPCO Mobilités, OPCO Santé, Opcommerce et Uniformation (OPCO de la cohésion sociale) [8]. Le vôtre dépend de la convention collective appliquée par l'entreprise, identifiable par son code IDCC sur les bulletins de paie.
Les étapes d'une demande
- Identifier le besoin et les salariés concernés.
- Obtenir une proposition de l'organisme de formation : programme, durée, tarif, convention.
- Vérifier les règles de votre OPCO (critères, plafonds, délais de dépôt).
- Déposer la demande sur l'espace en ligne de l'OPCO, avant le début de la formation.
- Attendre l'accord, puis réaliser la formation. L'organisme transmet ensuite les justificatifs (feuilles d'émargement, attestations).
Les erreurs à éviter
- Démarrer la formation avant d'avoir déposé la demande.
- Considérer qu'une prise en charge est acquise parce qu'elle l'a été l'année précédente : les règles et les budgets évoluent.
- Choisir un organisme non certifié Qualiopi.
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Sources
- Code du travail, article L6321-1 — www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052437104
- Code du travail, article L6332-1 — www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054336484
- Code du travail, article L6332-1-3 — www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048700911
- Code du travail, article L6332-17 — www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037387500
- Code du travail, article L6316-1 — www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048600506
- DREETS Normandie, « QUALIOPI, la certification qualité des organismes de formation » (mise à jour du 18 août 2026) — normandie.dreets.gouv.fr/QUALIOPI-la-certification-qualite-des-organis…
- France compétences, Référentiel national qualité (indicateurs 1 et 2) — www.francecompetences.fr/app/uploads/2024/02/Referentiel-national-qual…
- Service public, Conseillers-Entreprises, liste des opérateurs de compétences — conseillers-entreprises.service-public.gouv.fr/comment_ca_marche
Article à visée informative, rédigé à partir des sources citées à la date de publication. Il ne constitue pas un conseil juridique.