Le règlement européen sur l'intelligence artificielle, appelé « AI Act », ne concerne pas seulement les éditeurs de logiciels. Son article 4 vise aussi les entreprises qui utilisent l'IA, appelées « déployeurs ». Il porte sur la « maîtrise de l'IA » de leur personnel. Le texte a été modifié en juillet 2026 : il est utile de faire le point.
Qui est concerné ?
L'article 4 s'adresse aux fournisseurs (ceux qui développent ou mettent sur le marché un système d'IA) et aux déployeurs (ceux qui utilisent un système d'IA dans un cadre professionnel). Une PME dont les salariés utilisent un assistant d'IA générative pour leur travail est donc, en principe, déployeur [1].
Le règlement définit la maîtrise de l'IA comme « les compétences, les connaissances et la compréhension » qui permettent de déployer les systèmes d'IA « en toute connaissance de cause », et de « prendre conscience des possibilités et des risques que comporte l'IA, ainsi que des préjudices potentiels qu'elle peut causer » (article 3, point 56) [1].
Le texte d'origine, applicable depuis le 2 février 2025
Dans sa version initiale, publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 12 juillet 2024, l'article 4 imposait aux fournisseurs et déployeurs de prendre des mesures pour garantir, « dans toute la mesure du possible, un niveau suffisant de maîtrise de l'IA » pour leur personnel [1]. Comme l'ensemble des chapitres I et II du règlement, cette disposition s'applique depuis le 2 février 2025 (article 113) [1].
Ce qui a changé en juillet 2026
Le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, publié le 24 juillet 2026, a réécrit l'article 4 [2]. Désormais :
« Les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d'IA prennent des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l'IA par leur personnel et les autres personnes s'occupant du fonctionnement et de l'utilisation des systèmes d'IA pour leur compte […]. Cette obligation ne contraint pas les fournisseurs ou les déployeurs à garantir un niveau spécifique de maîtrise de l'IA par un individu. »
L'obligation demeure, mais elle devient une obligation de moyens : l'entreprise doit agir pour développer les compétences de ses équipes, sans devoir garantir un niveau donné pour chaque personne. Le nouveau texte prévoit aussi que la Commission et les États membres soutiennent ces efforts, « en particulier [ceux] des PME », notamment en publiant des exemples pratiques [2].
Faut-il une formation certifiante ou une attestation ?
Non. La Commission européenne l'indique clairement dans sa foire aux questions sur la maîtrise de l'IA, mise à jour le 20 octobre 2026 [3] :
- « There is no need for a certificate » : aucun certificat n'est exigé ;
- aucune exigence stricte ni formation obligatoire n'est imposée (« no strict requirements or mandatory trainings are imposed ») ;
- les organisations peuvent conserver une trace interne des formations et des actions menées.
Les mesures sont donc à adapter au contexte : connaissances des personnes, usages de l'IA dans l'entreprise, personnes concernées par ces usages. Une formation pratique, un guide interne ou une charte d'utilisation font partie des moyens possibles.
Quelles sanctions ?
L'article 4 ne figure pas dans la liste des manquements pour lesquels l'article 99 du règlement fixe des amendes chiffrées (jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires pour les pratiques interdites, par exemple) [1]. Les États membres restent toutefois libres de prévoir un régime de sanctions et d'autres mesures d'exécution, y compris des avertissements. Selon la Commission, les règles de surveillance et d'exécution s'appliquent depuis le 2 août 2026 [3].
L'enjeu n'est donc pas seulement réglementaire. Des équipes qui comprennent les limites de l'IA commettent moins d'erreurs, exposent moins de données confidentielles et en tirent davantage de valeur.
Le calendrier à connaître
| Date | Ce qui s'applique |
|---|---|
| 1er août 2024 | Entrée en vigueur du règlement |
| 2 février 2025 | Dispositions générales, maîtrise de l'IA (article 4), pratiques interdites |
| 2 août 2025 | Modèles d'IA à usage général, gouvernance, sanctions |
| 2 août 2026 | Application générale du règlement |
| 2 décembre 2027 | Systèmes à haut risque de l'annexe III (date reportée par le règlement 2026/1744) |
| 2 août 2028 | Systèmes à haut risque de l'annexe I (date reportée) |
Sources : article 113 du règlement (UE) 2024/1689 et règlement (UE) 2026/1744 [1][2].
Par où commencer ?
- Recenser les outils d'IA utilisés dans l'entreprise, y compris ceux que les salariés utilisent de leur propre initiative.
- Identifier les personnes concernées et leur niveau de connaissance.
- Former les équipes aux possibilités, aux limites et aux risques de ces outils.
- Formaliser des règles d'usage (charte) et garder une trace des actions menées.
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Sources
- Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle, JO L du 12 juillet 2024 (articles 3, 4, 99 et 113) — eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/1689/oj?locale=fr
- Règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 modifiant le règlement (UE) 2024/1689, JO L du 24 juillet 2026 — eur-lex.europa.eu/eli/reg/2026/1744/oj?locale=fr
- Commission européenne, « AI Literacy – Questions & Answers », mise à jour du 20 octobre 2026 — digital-strategy.ec.europa.eu/en/faqs/ai-literacy-questions-answers
Article à visée informative, rédigé à partir des sources citées à la date de publication. Il ne constitue pas un conseil juridique.